Défiscalisation lors de l’acquisition d’une œuvre d’art/ d’oeuvres d’art:

Depuis les années 80, afin de soutenir les artistes vivants, il existe des incitations fiscales pour les entreprises. Cela les incite à acquérir des œuvres d’art ce qui est un pas positif pour nous artistes vivants !

Comment ?

Aujourd’hui, par l’intermédiaire de l’article 238bis AB du CGI (code général des impôts), il est possible de déduire chaque année, par fraction égale, pendant 5 ans, le prix d’achat d’une œuvre ou de plusieurs oeuvres d’art du résultat imposable de l’entreprise.

La déduction annuelle ne peut excéder 0.5% du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Ainsi, pendant 5 ans, l’entreprise pourra déduire chaque année 20% du prix d’acquisition d’une (ou de plusieurs ) œuvre d’art.

Pour bien comprendre la défiscalisation de l’achat d’art par une entreprise, voyons concrètement :

Exemple, si vous,entreprise, faites 300 000 € de CA vous pouvez donc déduire 1500 €/an. Donc sur 5 ans, cela représente une œuvre d’art de 7 500 €.

L’œuvre (ou les oeuvres) doit être enregistrée en tant qu’immobilisation dans le bilan comptable. (La déduction

sera alors inscrite à un compte de réserve spéciale.) Le prix d’acquisition des œuvres sera déduit de

manière extracomptable de ses impôts, l’année de l’acquisition et les quatre années suivantes, d’un

montant à chaque fois égal. La somme de la déduction effectuée doit être inscrite à un compte de

réserve spéciale au passif du bilan de la société.

 

Les conditions d’achat de l’œuvre d’art nécessaires à la défiscalisation:

Pour bénéficier des déductions fiscales décrites ci-avant, l’entreprise devra acquérir une œuvre d’art originale (Ou des oeuvres) réalisée par un artiste vivant (au moment de l’achat de l’œuvre)

Qu’est-ce qu’une œuvre originale ?
Des œuvres uniques entièrement exécutées par la main de l’artiste (ex : peinture, dessin, sculpture, monotype …)
Des multiples en tirages limités entièrement exécutés à la main par l’artiste (ex : gravure, sérigraphie, lithographie, estampes …)

Les conditions d’exposition de l’œuvre d’art défiscalisée:

L’entreprise devra exposer pendant 5 ans les oeuvres d’art ou l’œuvre d’art dans un lieu accessible soit au public, soit aux salariés (lobby d’accueil, salle de réunion, Restaurant d’entreprise, espaces partagés ou communs). 

Les entreprises bénéficiaires de la défiscalisation

Les entreprises bénéficiaires du dispositif de déduction fiscale doivent être soumises soit à l’impôt sur les sociétés (S.A, S.A.S) ou à l’impôt sur le revenu (S.N.C)

NB   : Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC ne peuvent pas bénéficier des déductions fiscales mentionnées ci-dessus. Cela concerne par exemple les professions libérales (médecins, avocats…).

Je me propose donc dans ce cadre de vendre une partie de mon travail à toute entreprise respectant ces conditions et intéressée par mon travail .

Il va sans dire que je me déplace avec mes  books et même les toiles pour cela !

Services Communication des entreprises, n’hésitez pas à me contacter via cette page : Page contact de Magda H.L. Artiste plasticienne intuitive.

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